Urbanisme
Mis à jour le 06/05/2022
Permis de construire (Cliquez pour en savoir plus)
Certificat d’urbanisme (Cliquez pour en savoir plus)
Occupation du domaine public (Cliquez pour en savoir plus)
Déclaration préalable
Pour toutes informations et pour télécharger le formulaire : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578
Travaux concernés:
- Travaux sur une petite surface:
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
- et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
- Changement de destination:
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction:
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
- dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Source: service-public.fr
Pour plus d’information et pour télécharger le formulaire : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578
Permis de construire
- Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités:
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Source: service-public.fr
Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire: vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Catégories de certificat:
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information,
- et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Source: service-public.fr
Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml#N10128
Occupation du domaine public
- vous assurer que vous avez obtenu une permission de voirie. Celle-ci est délivrée par la Mairie.
- porter une attention particulière à la protection du domaine public : les revêtement des trottoirs et de la chaussée devront être protégés, notamment des projections de ciment et de peinture, les éventuelles dégradations étant à la charge du pétitionnaire.
