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Fiche pratique

Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.

  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">cessation des paiements</a> et dont le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22314">redressement</a> est impossible.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

  • Micro-entrepreneurs
  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R24384">EIRL</a> uniquement pour <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F31498">le patrimoine affecté à l'activité professionnelle</a>
  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R56949">Entrepreneurs individuels</a> (seuls <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">les <LienInterne LienPublication="F36354" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">biens professionnels</a> de son patrimoine sont concernés par la liquidation judiciaire)
  • Sociétés

  À savoir

Même après sa <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57060">radiation</a> du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> , un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif</a> est d'origine professionnelle.

La procédure de liquidation judiciaire <span class="miseenevidence">doit être obligatoirement demandée</span> par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

Aucune demande d'ouverture de procédure de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22295">conciliation</a> ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.

    • Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">l'entrepreneur individuel,</a> le tribunal vérifie les <span class="miseenevidence">conditions d'éligibilité</span> à une liquidation judiciaire et <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a>. Il ouvre ensuite <span class="miseenevidence">une procédure de liquidation judiciaire</span> qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine personnel</a> de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>. Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

      Accéder au formulaire (226.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a> et ceux relevant du patrimoine personnel). Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">actes de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">l'entrepreneur individuel</a>, le tribunal vérifie les conditions d'<span class="miseenevidence">éligibilité à une liquidation judiciaire et <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a></MiseEnEvidence>. Il ouvre ensuite <span class="miseenevidence">une procédure de liquidation judiciaire</span> qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine personnel </a>de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel </a>et ceux relevant du patrimoine personnel). Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">actes de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">l'entrepreneur individuel</a>, le tribunal vérifie les <span class="miseenevidence">conditions d'éligibilité</span> à une liquidation judiciaire et <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a>. Il ouvre ensuite <span class="miseenevidence">une procédure de liquidation judiciaire</span> qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine personnel </a>de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">professionnel</a> et ceux relevant du patrimoine personnel). Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">actes de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

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      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour<a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">l'entrepreneur individue</a>l, le tribunal vérifie les conditions d'<span class="miseenevidence">éligibilité à une liquidation judiciaire et <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a></MiseEnEvidence>. Il ouvre ensuite <span class="miseenevidence">une procédure de liquidation judiciaire</span> qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354">patrimoine personnel </a>de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

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      Déclaration de cessation des paiements

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      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">actes de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • our demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22295">conciliation</a> en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R1123">Procureur de la République</a>
  • Un des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
  • Tout héritier d'un entrepreneur individuel

<span class="miseenevidence">En cas de décès d'un </span><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R56949">entrepreneur individuel (EI)</a><span class="miseenevidence"> </span>qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 an</span> à compter du décès.

  À savoir

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a> ou de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.

Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le <span class="expression">jugement d'ouverture</span>) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.

S'il existe dans l'entreprise, le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale ou au <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R63705">RNE</a> pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R20462">Bodacc.fr</a>)
  • Dans un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant

En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

  • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable
  • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

 Attention :

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer <span class="miseenevidence">une <MiseEnEvidence>nouvelle</span> activité professionnelle</MiseEnEvidence>. Cela n'est pas possible s'il a fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une clôture d'un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F32095">rétablissement professionnel</a> dans les 5 dernières années.

Nomination et mission du liquidateur

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise
  • Vérification des créances
  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R61314">rang</a> de chacun)
  • Licenciements des salariés et paiement des salaires
  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

 Attention :

en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, <span class="miseenevidence">sur demande de l'entrepreneur</span> et <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge-commissaire</span>, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

Nomination et mission du juge-commissaire

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.

Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F2811">licenciement économique </a>et consulter obligatoirement le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F31409">la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)</a>.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Règlement des créanciers

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>, les créanciers doivent <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22359">déclarer leurs créances</a> au liquidateur.

Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">l'entrepreneur individuel</a> <span class="miseenevidence">propriétaire de sa résidence principal</span><span class="miseenevidence">e</span> peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

  • Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.

  • L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que <span class="miseenevidence">son actif ne comprend pas de bien immobilier.</span> L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

  • Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

    • L'actif ne comporte pas de bien immobilier.
    • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
    • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à <span class="valeur">750 000 €</span>.

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant doit remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> <span class="miseenevidence">n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

    • Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a></span>,</MiseEnEvidence> le tribunal ouvre <span class="miseenevidence">une liquidation judiciaire</span> qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F36354"> patrimoine personnel</a> de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir <span class="miseenevidence">le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>. Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

      Accéder au formulaire (226.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir <span class="miseenevidence">le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

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      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à une procédure de </span></MiseEnEvidence><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F21680"><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F21680" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">surendettement</a></span>,</MiseEnEvidence> le tribunal ouvre <span class="miseenevidence">une liquidation judiciaire</span> qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F31498">patrimoine personnel</a> de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'entrepreneur</span>, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

      Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir <span class="miseenevidence">le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

      Accéder au formulaire (226.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">actes de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    • Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir <span class="miseenevidence">le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements</span>.

      Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Déclaration de cessation des paiements

      Cerfa n° 10530*01

      Accéder au formulaire (226.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • État du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) <span class="miseenevidence">datant de moins d'1 mois</span>
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Vérification des créances

En pratique, les <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R12474">créances</a> ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R61314">rang</a>).

Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
  • Aux enchères publiques

Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R32988">sûreté</a> ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d'1 salarié
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">300 000 €</span>

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

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