Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes locales  > Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée <span class="miseenevidence">à l'initiative de la commune</span>. Cette taxe est due par <span class="miseenevidence">toute entreprise exploitant un support publicitaire</span> (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite <span class="miseenevidence">l'un des supports publicitaires suivants</span> :

  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24301">Dispositifs publicitaires</a><MiseEnEvidence/> : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24358">Préenseignes</a><MiseEnEvidence/> : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24357">Enseignes</a></span> : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est <span class="miseenevidence">fixe</span>, situé en <span class="miseenevidence">extérieur</span> et <span class="miseenevidence">visible</span> depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports <span class="miseenevidence">exploités</span>. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au <span class="miseenevidence">commerçant</span> pour les enseignes et préenseignes ou à <span class="miseenevidence">l'afficheur</span> pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe <span class="miseenevidence">de plein droit </span>(automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que <span class="miseenevidence">sur délibération</span> des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toujours exonérés </span></MiseEnEvidence>:

  • Affichage de publicités <span class="miseenevidence">à visée non commerciale</span> (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des <span class="miseenevidence">spectacles</span> (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une <span class="miseenevidence">disposition légale ou réglementaire</span> (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24357">Enseignes</a> ou <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24358">préenseignes</a> indiquant le lieu d’exercice d’une <span class="miseenevidence">profession réglementée</span> (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à <span class="miseenevidence">indiquer une direction</span>. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'<span class="miseenevidence">affichage d'opinion</span> ainsi qu'à la publicité relative aux activités des <span class="miseenevidence">associations sans but lucratif</span>.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> ou <span class="miseenevidence">partielle</span> (réduction de <span class="valeur">50 %</span>) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à <span class="valeur">50 %</span>.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'habitants</span> de la commune ou de l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">50,10 €</span>

    <span class="valeur">100,20 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12 m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,80 €</span>

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">66,00 €</span>

    <span class="valeur">132,00 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">88,00 €</span>

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">99,90 €</span>

    <span class="valeur">199,80 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">133,20 €</span>

Les supports sont taxés <span class="miseenevidence">par face</span>. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé <span class="miseenevidence">2 fois</span>. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le <span class="miseenevidence">nombre d'affiches</span> effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span>, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n° 15702</span>. Cette déclaration doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie</span>, dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">superficies et dates de création</span> de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une <span class="miseenevidence">exonération</span> (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte <span class="miseenevidence">plusieurs établissements</span>, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires <span class="miseenevidence">existants au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne <span class="miseenevidence">déclare pas</span> ou qu'il réalise une <span class="miseenevidence">déclaration inexacte</span>. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a>) adresse au redevable une <span class="miseenevidence">mise en demeure</span> l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>. La mise en demeure est accompagnée d'une <span class="miseenevidence">proposition de rectification </span>pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable <span class="miseenevidence">ne répond pas</span> dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un <span class="miseenevidence">désaccord persiste</span>, le maire fait connaître sa décision définitive dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> adresse au redevable une <span class="miseenevidence">mise en demeure</span> de souscrire la déclaration dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>. La mise en demeure est accompagnée d'une <span class="miseenevidence">proposition de taxation d'office</span>.

Si le redevable <span class="miseenevidence">ne répond pas</span> dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître <span class="miseenevidence">ses observations</span><MiseEnEvidence/>, le maire lui adresse sa décision définitive dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une <span class="miseenevidence">amende de</span> <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et <span class="valeur">3 750 €</span> pour les personnes morales (sociétés).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus