Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Publicité extérieure  > Préenseigne commerciale : règles d'installation

Fiche pratique

Préenseigne commerciale : règles d'installation

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image<span class="miseenevidence"> indiquant la proximité d'un établissement</span> où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la <span class="miseenevidence">publicité</span>. Toutefois, les préenseignes <span class="miseenevidence">dérogatoires</span> et les préenseignes <span class="miseenevidence">temporaires</span> bénéficient d'un régime particulier.

  • Cas général
  • Préenseigne dérogatoire
  • Préenseigne temporaire

Qu'est-ce que c'est ?

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'une entreprise </span>et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

 À noter

Toute préenseigne doit mentionner <span class="miseenevidence">l'adresse et le nom </span>(ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. L'omission de ces informations est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24357">enseigne</a></span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est <span class="miseenevidence">pas apposée sur l'immeuble</span> où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24301">publicité</a></span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans <span class="miseenevidence">un symbole</span> (ex : une flèche) <span class="miseenevidence">ou une distance</span> qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44031">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci.

  • En agglomération
  • Hors agglomération

À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">autorisée</span>.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux endroits suivants :<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">

  • Sur les arbres
  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
  • Sur les murs de cimetière et de jardin public
  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>
  • Sur les monuments naturels et dans les<a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites classés ou inscrits</a>
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">sites patrimoniaux remarquables</a>
  • Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
  • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

Lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">non lumineuse et installée au sol</span>, la préenseigne est également <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

S'il existe, le <LienInterne LienPublication="F24478" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">règlement local de publicité (RLP)</a> de la commune peut déroger à certaines de ces interdictions.

 À noter

Une <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> est interdite dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">autorisée</span> à l'intérieur des lieux suivants :

  • <span class="miseenevidence">Aéroports</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Gares</span> ferroviaires et routières
  • <span class="miseenevidence">Équipements sportifs </span>ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
  • À proximité immédiate des <span class="miseenevidence">établissements de centres commerciaux</span> exclusifs de toute habitation, si un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise.

 À noter

Il est également possible d'implanter des <span class="miseenevidence">préenseignes dérogatoires </span>en dehors des agglomérations.

L'installation d'une préenseigne doit <span class="miseenevidence">respecter des règles</span> en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le <span class="miseenevidence">type de préenseigne</span> et le <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44031">agglomération</a></span> dans laquelle la préenseigne est installée.

  • Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

    <span class="miseenevidence">4 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    <span class="miseenevidence">0,50 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">7,5m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant les <span class="miseenevidence">règles suivantes </span>:

    • La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
    • La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
    • La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseignes peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

     À noter

    Lorsque des préenseignes sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule.

  • Les préenseignes non lumineuses au sol sont <span class="miseenevidence">interdites</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants.

    Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels

    <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    Une préenseigne non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de <span class="miseenevidence">10 mètres d'une baie</span> d'un immeuble d'habitation.

     À noter

    Lorsque des préenseignes sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule.

  • Une <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> est une préenseigne à la réalisation de laquelle participe <span class="miseenevidence">une source lumineuse</span> spécialement prévue à cet effet.

    En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches <span class="miseenevidence">éclairées par projection ou par transparence</span> doivent respecter les règles de la <span class="miseenevidence">préenseigne non lumineuse</span>. Il s'agit des affiches éclairées <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

    La préenseigne lumineuse est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire.

     À noter

    La préenseigne lumineuse doit respecter des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24396">règles d'extinction nocturne</a>.

    Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les <span class="miseenevidence">règles suivantes</span> :

    • La préenseigne <span class="miseenevidence">doit</span> être parallèle au mur qui la supporte.
    • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> dépasser les limites du mur qui la supporte.
    • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
    • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> recouvrir tout ou partie d'une baie.
    • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.

    De plus, une préenseigne située sur <span class="miseenevidence">une toiture ou un toit-terrasse</span> doit obligatoirement être réalisée au moyen de <span class="miseenevidence">lettres ou signes découpés </span>dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

    • <span class="miseenevidence">1/6</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 2 m</span> lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
    • <span class="miseenevidence">1/10</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 6 m</span> lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

  • La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">numérique</span> lorsqu'elle est diffusée <span class="miseenevidence">sur des écrans</span> pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    La surface et la hauteur maximales de la préenseigne numérique varient en fonction de sa consommation électrique.

    Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction de la consommation électrique

    Consommation électrique

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    <span class="miseenevidence">Faible</span>

    <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au-dessus du niveau du sol

    <span class="miseenevidence">Élevée</span>

    <span class="miseenevidence">2,1 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">3 m</span> au-dessus du niveau du sol

    Par exception, la surface maximale est fixée à <span class="miseenevidence">50 m²</span> et la hauteur à <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol, dans les <span class="miseenevidence">endroits suivants</span> :

    • Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
    • Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

    La préenseigne numérique est <span class="miseenevidence">interdite</span> lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.

     À noter

    Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'<span class="miseenevidence">adapter l'éclairage à la luminosité ambiante</span>.

Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span> fondée sur la longueur de l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R54325">unité foncière</a> bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la <span class="miseenevidence">longueur de l'unité foncière</span> (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

  • L'unité foncière ne peut comporter qu'<span class="miseenevidence">une seule préenseigne</span>.

    Par exception, il est possible d'installer :

    • Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
    • Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

  • L'unité foncière peut comporter une <span class="miseenevidence">préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres</span> au-delà de la première tranche.

S'il existe, le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive.

  À savoir

La règle de densité <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux préenseignes apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes <span class="miseenevidence">dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur</span> peut être soumis à une procédure de <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire ou du préfet.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">préenseignes suivantes</span> :

  • Préenseignes apposées sur des <span class="miseenevidence">murs</span>, clôtures ou bâtiments
  • Préenseignes scellées <span class="miseenevidence">au sol</span> ou installées directement sur le sol
  • Préenseignes supportées par du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux...)
  • Préenseignes de petit format intégrées à des <span class="miseenevidence">devantures commerciales</span> (micro-affichage)

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent <span class="miseenevidence">1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur</span>.

 Attention :

L'installation d'une <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span>, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n°14799</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un <span class="miseenevidence">aéroport</span> est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Si la commune où la préenseigne doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la déclaration doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire ou le préfet.

 À noter

Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable <span class="miseenevidence">ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :

  • Préenseignes <span class="miseenevidence">lumineuses</span> (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
  • Préenseignes de <span class="miseenevidence">dimensions exceptionnelles</span> liées à des manifestations temporaires
  • Préenseignes implantées sur des <span class="miseenevidence">équipements sportifs</span> de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span> :

  • <span class="miseenevidence">Pour une préenseigne lumineuse </span>: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65061">bâche de chantier</a></span> : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65062">bâche publicitaire</a></span> : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle</span> : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La demande d'autorisation peut être réalisée de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Si la commune où la préenseigne doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la demande d'autorisation doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 8 ans</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Autorisation écrite du propriétaire

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut <span class="miseenevidence">la louer à autrui</span> au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat de location d'emplacement</span>. Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.

Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 ans</span>, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span> et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement.

Entretien de l'emplacement et paiement des loyers

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter <span class="miseenevidence">les 2 obligations suivantes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien</span> : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
  • <span class="miseenevidence">Payer les loyers</span> : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout <span class="miseenevidence">litige</span> relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté <span class="miseenevidence">devant le tribunal judiciaire</span> dans le ressort duquel se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.

Déclaration annuelle par le locataire

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à <span class="valeur">76 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span> pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration spéciale</span> au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n°2061</span>.

Service en ligne
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Il doit déclarer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> à l'administration fiscale :

  • Nom ou raison sociale, profession et adresse du locataire
  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année qui suit</span> celle du paiement, auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de son domicile ou de son principal établissement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'un établissement </span>où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">dérogatoire</span> lorsqu'elle est implantée au sol <span class="miseenevidence">en dehors de l'agglomération</span> et qu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales</span>. Cela concerne les entreprises consacrant leur activité principale à la fabrication ou à la vente de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Activités culturelles</span> (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.
  • <span class="miseenevidence">Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite</span>
  • <span class="miseenevidence">Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique</span>, à titre temporaire.

Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter <span class="miseenevidence">un certain format</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> maximum.

 À noter

Les préenseignes dérogatoires ne sont <span class="miseenevidence">pas soumises à la même réglementation</span> que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert <span class="miseenevidence">aucune autorisation ou déclaration préalable</span> auprès de la mairie ou du préfet.

Pour être qualifiée de préenseigne <span class="miseenevidence">dérogatoire</span>, la préenseigne doit remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Respecter un certain format, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> maximum
  • Être implantée au sol <span class="miseenevidence">en dehors des <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44031">agglomérations</a></span> sans être implantée à plus de <span class="miseenevidence">5 km</span> de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à <span class="miseenevidence">10 km</span> lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.

Lorsqu'elle est installée<span class="miseenevidence"> en agglomération</span>, la préenseigne <span class="miseenevidence">perd son statut dérogatoire</span> et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).

  À savoir

Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne dérogatoire doit être installée avec <span class="miseenevidence">l’autorisation écrite du propriétaire</span>.

Les préenseignes sont soumises à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span>, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal de préenseignes dérogatoires </span>dépend de l'établissement signalé :

  • Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : <span class="miseenevidence">2 préenseignes</span> par entreprise locale
  • Activités culturelles : <span class="miseenevidence">2 préenseignes</span> par établissement culturel
  • Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite : <span class="miseenevidence">4 préenseignes</span> par monument. Soulignons que 2 de ces préenseignes peuvent être installées à moins de 100 mètres de ce monument ou dans sa zone de protection.

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'un établissement </span>où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">temporaire</span> lorsqu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des événements suivants</span> :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
  • Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.

La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à <span class="miseenevidence">3 semaines avant le début de la manifestation</span> ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée <span class="miseenevidence">1 semaine au plus tard après la fin</span> de la manifestation ou de l'opération.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44031">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci.

  • En agglomération
  • Hors agglomération

À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">autorisée</span>.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux endroits suivants :<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">

  • Sur les arbres
  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
  • Sur les murs de cimetière et de jardin public
  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>
  • Sur les monuments naturels et dans les<a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites classés ou inscrits</a>
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">sites patrimoniaux remarquables</a>
  • Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
  • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

Lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">non lumineuse et installée au sol</span>, la préenseigne est également <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux préenseignes temporaires si leurs dimensions ne dépassent pas <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> et que leur<span class="miseenevidence"> nombre est limité à 4</span> par opération ou manifestation.
  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme
  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

Par ailleurs, une <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> est interdite dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant de support publicitaire.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">autorisée</span> à l'intérieur des lieux suivants :

  • <span class="miseenevidence">Aéroports</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Gares</span> ferroviaires et routières
  • <span class="miseenevidence">Équipements sportifs </span>ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
  • À proximité immédiate des <span class="miseenevidence">établissements de centres commerciaux</span> exclusifs de toute habitation, si un <LienInterne LienPublication="F24478" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise.

L'implantation au sol de préenseignes temporaires est également autorisée hors agglomération à condition que leurs dimensions ne dépassent pas <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> et que leur <span class="miseenevidence">nombre soit limité à 4</span> par opération ou manifestation.

  À savoir

Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne temporaire doit être installée avec <span class="miseenevidence">l’autorisation écrite du propriétaire</span>.

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires <span class="miseenevidence">dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur</span> peut être soumis à une procédure de <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire ou du préfet.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">préenseignes suivantes</span> :

  • Préenseignes apposées sur des <span class="miseenevidence">murs</span>, clôtures ou bâtiments
  • Préenseignes scellées <span class="miseenevidence">au sol</span> ou installées directement sur le sol
  • Préenseignes supportées par du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux...)
  • Préenseignes de petit format intégrées à des <span class="miseenevidence">devantures commerciales</span> (micro-affichage)

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent <span class="miseenevidence">1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur</span>.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14799</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne temporaire
    • Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un <span class="miseenevidence">aéroport</span> est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration préalable peut être réalisée de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Si la commune où la préenseigne doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la déclaration doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Et aussi