Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

• Création entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2015
• Local d’activité situé en <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
• Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
• Employer moins de 50 salariés
• Chiffre d'affaires ou <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
• Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).

Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

• Au moins <span class="valeur">50 %</span> de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
• Depuis sa création ou son implantation, au moins <span class="valeur">50 %</span> de salariés <span class="miseenevidence">embauchés</span> en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) <span class="miseenevidence">résident </span>dans une ZFU-TE ou un QPV

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

• <span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années
• <span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

• Création avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015
• Local d’activité situé en <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
• Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
• Employer moins de 50 salariés
• Chiffre d'affaires ou <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
• Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).

<span class="miseenevidence">Par contre</span>, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est <span class="miseenevidence">exclue du dispositif</span>.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

• <span class="valeur">60 %</span> au cours des 5 années suivantes
• <span class="valeur">40 %</span> au cours des 6e et 7e année
• <span class="valeur">20 %</span> au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">100 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.