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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R42089">liquidé</a><span class="miseenevidence"> tous vos droits acquis</span> pour la retraite.
  • Vous avez atteint l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F14043">âge légal de départ à la retraite.</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F14043">Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.</a></span>
  • Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois.</span>

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
  • Date de début de votre activité
  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité
  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

  • Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
    • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

  • Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R24401">ZRR</a>) ou une zone urbaine prioritaire (<a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R63213">ZUP</a>) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>.
    • Vous êtes affilié au régime de la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a> : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>.
    • Vous êtes affilié au régime de la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=R31538">Cnav</a> : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 568 €</span>.

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

  À savoir

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F23267">d'imposition micro-fiscal</a>.

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/entreprises/?xml=F23267">micro-social</a>.

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