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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F991">pension alimentaire</a> de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> ? Vous recevez une aide appelée <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F1196">obligation alimentaire</a> de la part d'un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou d'un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R12574">descendant </a> ?

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>.

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Étape n°1

Vous devez <span class="miseenevidence">faire parvenir votre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au <span class="miseenevidence">bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger</span>.

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 90 01</span>

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Étape n°2

Après réception de votre dossier, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille.

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

Pour en savoir plus