Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Vous pouvez demander à un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
• Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
• Changement de locataire (pour les loueurs)
• Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
• Déclaration de destruction d'un véhicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est <span class="miseenevidence">librement fixée par le professionnel</span>.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R1137">cerfa n°13757</a>.

Le professionnel va :

• enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,
• vous délivrer un numéro d'immatriculation,
• éditer un <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long :

• si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),
• ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :