Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

• une 1ère arme, à votre <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>,
• et une 2nde arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B <span class="miseenevidence">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.</span>

Vous pouvez détenir l'arme <span class="miseenevidence">sur le lieu d'exercice de votre activité</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir toutes les conditions suivantes</span> pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

• Être majeur
• Ne pas être inscrit au <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R51442">FNIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
• Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
• Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
• Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
• Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
• Avis favorable de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

L'autorisation est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.

La décision vous est <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
• Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.

Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

<span class="miseenevidence">Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.</span>

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <span class="miseenevidence">vous devez vous </span><a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F11629">dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme</a>.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée <span class="miseenevidence">pour toute raison <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes</span>.

C'est aussi le cas <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées</span>.

Dans ce cas, vous devez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F11629">vous dessaisir de l'arme</a><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :

• Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
• Confiscation d'une ou plusieurs armes
• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum