Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de <span class="valeur">15 %</span> des frais reste à votre charge.
- Emploi direct
- Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12384">l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée</a>.
Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
- Étudiant
- En contrat de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F15834">service civique</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
<span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>
- Étudiant
- En contrat de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F15834">service civique</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
-
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>
<span class="valeur">506,01 €</span>
<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">319,07 €</span>
<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">191,42 €</span>
<span class="valeur">95,71 €</span>
Exemple
Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.
Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>
<span class="valeur">506,01 €</span>
<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">319,07 €</span>
<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">191,42 €</span>
<span class="valeur">95,71 €</span>
Exemple
Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.
Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>
<span class="valeur">506,01 €</span>
<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">319,07 €</span>
<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">191,42 €</span>
<span class="valeur">95,71 €</span>
Exemple
Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.
Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">159,56 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>.
-
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>
<span class="valeur">506,01 €</span>
<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">319,07 €</span>
<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">191,42 €</span>
<span class="valeur">95,71 €</span>
Exemple
Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">253,00 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû.
Si elle est payée <span class="valeur">260 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">253,00 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">221 €</span>.
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Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>
<span class="valeur">657,81 €</span>
<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 325 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">414,79 €</span>
<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">248,84 €</span>
<span class="valeur">124,42 €</span>
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>
<span class="valeur">657,81 €</span>
<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">34 629 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">414,79 €</span>
<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">248,84 €</span>
<span class="valeur">124,42 €</span>
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>
<span class="valeur">657,81 €</span>
<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">38 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">414,79 €</span>
<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">248,84 €</span>
<span class="valeur">124,42 €</span>
-
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>
<span class="valeur">657,81 €</span>
<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">43 236 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">414,79 €</span>
<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">248,84 €</span>
<span class="valeur">124,42 €</span>
-
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
<span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>
- Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
<span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> | Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
-
La prise en charge est de <span class="valeur">50 %</span> des cotisations, dans la limite de <span class="valeur">471 €</span> par mois (jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire).
-
La prise en charge est de <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">236 €</span> par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
- Étudiant
- En contrat de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F15834">service civique</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
<span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>
- Étudiant
- En contrat de <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F15834">service civique</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
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Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
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Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieure<span class="valeur">398,81 €</span>s ou égales à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
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Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
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Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si l'organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>.
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Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
-
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
<span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>
- Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
<span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> | Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf
-
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
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