Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
• Formulaire <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
• Carte grise originale
• <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier
• Accusé d'enregistrement de votre demande
• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :